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Solutions amiables et entreprises

Entreprises en difficulté et insolvabilité

Quand une entreprise est en difficulté, le temps est le premier facteur. Réagir tôt laisse des options ; attendre en supprime.

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Le Livre XX du Code de droit économique organise l'insolvabilité des entreprises. Il s'applique aux sociétés, mais aussi aux indépendants, aux titulaires de professions libérales et aux ASBL.

Le cabinet pratique régulièrement cette matière, comme conseil du débiteur, comme conseil de créanciers ou dans le cadre de mandats de justice. Maître Pierre E. Cornil intervient en qualité de liquidateur, de curateur ou de mandataire de justice dans des procédures de réorganisation judiciaire ; Maître Yves Demanet et Maître David Cornil sont également désignés en qualité de curateurs.

Le cabinet intervient notamment pour

Les questions que nous traitons le plus souvent dans cette matière

Réorganisation judiciaire

Par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice.

Aveu de faillite

Lorsque la continuité est compromise : préparer l'aveu et ses conséquences pour le dirigeant.

Liquidation

Dissolution volontaire ou judiciaire d'une société ou d'une ASBL et désignation d'un liquidateur.

Créanciers

Déclaration de créance, privilèges, suivi de la procédure, certificat d'irrécouvrabilité.

Indépendants

Effacement des dettes après faillite, protection du patrimoine personnel, alternatives.

Les trois voies de la réorganisation judiciaire

La réorganisation judiciaire vise à préserver tout ou partie de l'activité. Elle s'introduit par requête via la plateforme Regsol et offre au débiteur une période de protection contre ses créanciers.

L'accord amiable : faire entériner des accords de remboursement conclus avec certains créanciers.
L'accord collectif : soumettre un plan de remboursement au vote des créanciers, puis à l'homologation du tribunal.
Le transfert sous autorité de justice : céder tout ou partie de l'entreprise pour maintenir l'activité, par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par le tribunal.

Quand la continuité n'est plus possible

Si l'activité ne peut plus être sauvée, la société peut être mise en liquidation ou faire aveu de faillite. Le dirigeant a tout intérêt à être conseillé à ce stade : la manière dont la fin d'activité est gérée influence sa responsabilité personnelle et, pour un indépendant, la possibilité d'obtenir l'effacement de ses dettes.

Pour une personne physique déclarée en faillite, la demande d'effacement est soumise à des conditions et à des délais qu'il faut connaître dès le départ.

Vous êtes créancier

Si un client ou un partenaire est déclaré en faillite, votre créance doit être déclarée, en principe via la plateforme Regsol, dans les délais fixés par le jugement. Selon sa nature, elle peut bénéficier d'un privilège.

Le curateur peut fournir des informations sur l'avancement de la faillite et, le cas échéant, un certificat d'irrécouvrabilité utile sur le plan fiscal.

Questions fréquentes

Entreprises en difficulté : ce qu'il faut savoir

Les professions libérales et les indépendants ont accès à la réorganisation judiciaire et à la faillite. Selon votre situation, une négociation avec les créanciers peut aussi suffire. Un examen rapide de votre situation permet de choisir la bonne voie.

En principe, non : la société est une personne distincte. Des exceptions existent, notamment en cas de faute grave ayant contribué à la faillite ou de poursuite d'une activité manifestement sans issue. D'où l'intérêt d'agir tôt.

La déclaration se fait en principe via la plateforme Regsol, avec les justificatifs de la créance. Le jugement de faillite précise le délai à respecter.

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