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Publié le par le cabinet Cornil · Demanet · Carmon
Le moment arrive souvent sans prévenir. Un appel de la banque, une lettre de rappel retrouvée dans un tiroir, une hospitalisation qui se prolonge. On comprend qu'un père, une mère, un oncle ne peut plus s'occuper seul de ses comptes ou des décisions qui le concernent.
La loi belge permet de demander au juge de paix une mesure de protection adaptée à la situation de la personne. On parle couramment d'administration provisoire, même si le régime a été profondément réformé en 2013 pour devenir plus souple et plus respectueux de l'autonomie de chacun.
La requête peut être introduite par la personne elle-même, par un membre de sa famille ou par toute personne intéressée, par exemple la direction d'une maison de repos. Le procureur du Roi peut aussi saisir le juge.
Le juge de paix compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger ou, à défaut, de son domicile. Pour une personne qui vit en maison de repos, c'est donc souvent la justice de paix du canton où se trouve l'établissement.
Le document central est le certificat médical circonstancié. Il doit être récent et établi par un médecin qui n'est ni parent ni allié de la personne et qui ne travaille pas dans l'établissement où elle séjourne. Il décrit son état de santé, sa capacité à gérer ses biens et sa personne, et indique si elle peut se déplacer.
Le juge entend la personne à protéger, à la justice de paix ou à son lieu de résidence si elle ne peut pas se déplacer. Il entend aussi le requérant et, autant que possible, les proches. Il décide ensuite de la mesure : pour les biens, pour la personne, ou les deux ; sous forme d'assistance ou de représentation.
L'administrateur désigné peut être un proche ou une personne extérieure à la famille, comme un avocat. Il agit sous le contrôle du juge, lui fait rapport et doit obtenir son autorisation pour les actes importants.
Tant qu'une personne est capable d'exprimer sa volonté, elle peut désigner à l'avance, par un mandat de protection extrajudiciaire, celui ou celle qui gérera ses biens si elle n'en est plus capable. C'est une démarche simple qui évite à la famille de passer par le juge de paix, et qui respecte le choix de l'intéressé.
Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit. Le certificat médical et, le cas échéant, l'intervention d'un avocat ont un coût propre.
Le juge tient compte de la préférence de la personne protégée et de l'avis des proches. En cas de désaccord important dans la famille, il peut désigner un administrateur extérieur, ce qui apaise souvent la situation.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : prenez rendez-vous pour que nous examinions la vôtre.