Administration provisoire et protection des personnes

La requête peut être déposée par la personne à protéger elle-même, par toute personne intéressée (un enfant, un conjoint, un proche, un établissement de soins) ou par le procureur du Roi. Le juge de paix compétent est celui de la résidence ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger.

La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié récent, établi par un médecin qui n'est ni parent ni allié de la personne et qui n'est pas attaché à l'établissement où elle séjourne. Ce certificat décrit l'état de santé et précise si la personne peut se déplacer jusqu'à la justice de paix.

L'administrateur agit sous le contrôle du juge de paix. Il établit un rapport au début de sa mission puis un rapport périodique sur sa gestion. Pour les actes importants, comme la vente d'un immeuble, il doit obtenir l'autorisation préalable du juge.

Au quotidien, il s'agit de choses très concrètes : percevoir la pension, payer la maison de repos, régler les factures, répondre aux courriers, préserver l'épargne. C'est aussi un interlocuteur pour la famille, qui reste informée.

Toute personne capable peut désigner à l'avance, par un mandat enregistré, celle qui gérera ses biens le jour où elle ne pourra plus le faire. Cette solution évite de passer par le juge de paix et respecte le choix de l'intéressé.

Nous vous aidons à rédiger ce mandat pour qu'il couvre réellement ce dont vous aurez besoin, et à l'articuler avec les autres dispositions que vous auriez prises.