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Vous payez vos primes depuis des années, et le jour où le sinistre arrive, l'assureur refuse, tarde ou propose une somme qui ne couvre pas les dégâts. Un contrat d'assurance se lit et se discute.
Le droit des assurances est un droit de textes : conditions générales, conditions particulières, exclusions, franchises, délais de déclaration. Un refus d'intervention repose souvent sur une clause précise, qu'il faut confronter aux faits et à la loi sur les assurances.
Le droit de la responsabilité civile, lui, répond à une autre question : qui doit réparer le dommage que vous avez subi, ou que l'on vous reproche d'avoir causé ? Les deux se rencontrent constamment, parce que derrière l'auteur d'un dommage se trouve généralement un assureur.
Exclusion invoquée, déclaration tardive, prétendue fausse déclaration : vérifier si le refus tient.
Sous-évaluation des dégâts, vétusté, règle proportionnelle : discuter le chiffrage, avec expert si nécessaire.
Assurance habitation du propriétaire ou du locataire, recours entre assureurs, relogement.
Dommage causé par un tiers, un voisin, un animal, une chose : établir la faute et le lien causal.
Assurance revenu garanti, hospitalisation, solde restant dû : refus et litiges sur les conditions.
Demandez à l'assureur de motiver son refus par écrit et de vous communiquer les conditions générales et particulières applicables. Beaucoup de discussions se règlent à ce stade, quand la clause invoquée ne correspond pas à la situation réelle.
Conservez les preuves du dommage avant toute réparation : photos, devis, factures, rapport d'expert. Une réparation faite trop tôt, sans constat, rend ensuite la discussion difficile.
Un premier échange argumenté avec le service de gestion des sinistres suffit parfois. À défaut, l'Ombudsman des assurances peut être saisi gratuitement. Si le désaccord persiste, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.
Une expertise contradictoire, où chaque partie est assistée de son expert, est souvent la manière la plus efficace de régler un désaccord sur le montant des dégâts.
Si un tiers vous réclame réparation, prévenez votre assureur responsabilité civile sans attendre et ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit avant d'avoir fait le point. L'assureur a en principe la direction du litige, mais vos intérêts ne coïncident pas toujours exactement avec les siens.
Un retard de déclaration ne permet pas automatiquement un refus total. La loi encadre les conséquences d'un retard, qui dépendent notamment du préjudice qu'il a causé à l'assureur. Chaque cas doit être examiné.
Lorsque le bien est assuré pour une valeur inférieure à sa valeur réelle, l'assureur peut réduire l'indemnité en proportion. Certains contrats prévoient des mécanismes qui écartent cette règle ; il faut le vérifier dans vos conditions.
Cela dépend des contrats et des compagnies. Certaines protections juridiques excluent les litiges avec l'assureur lui-même. Nous examinons vos polices au premier rendez-vous.
Lors d'un premier rendez-vous, nous examinons vos documents et vous indiquons les voies possibles, amiables ou judiciaires, les délais à respecter et le coût prévisible.