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Publié le par le cabinet Cornil · Demanet · Carmon
Que vous soyez locataire ou bailleur, la sortie des lieux est le moment de vérité du bail. Le locataire veut récupérer sa garantie, le bailleur veut retrouver son bien dans l'état où il l'a loué. Entre les deux, une question revient sans cesse : qu'est-ce qui relève de l'usure normale, et qu'est-ce qui constitue un dégât ?
Le décret wallon sur le bail d'habitation prévoit l'établissement d'un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoire, annexé au bail. C'est la référence à laquelle sera comparé l'état des lieux de sortie.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, la situation devient plus incertaine pour le bailleur, qui aura plus de mal à prouver que les dégâts constatés à la sortie n'existaient pas au départ.
Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, mais pas de l'usure normale due au temps et à un usage ordinaire, ni des dommages dus à un cas de force majeure. Une peinture ternie après plusieurs années n'est pas un dégât ; un trou dans une porte en est un.
Les petites réparations d'entretien sont à charge du locataire, les grosses réparations à charge du bailleur. La frontière se discute souvent devant le juge de paix.
La garantie locative ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision du juge. Si le bailleur estime avoir droit à une retenue, il doit pouvoir la justifier par l'état des lieux et des devis ou factures.
Non. Toute retenue doit correspondre à un dommage établi et chiffré. Le locataire peut demander au juge de paix d'ordonner la libération de la garantie si le bailleur ne justifie pas ses prétentions.
Lorsque les parties désignent un expert commun, ses frais sont en principe partagés, sauf convention contraire.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : prenez rendez-vous pour que nous examinions la vôtre.